Collectivité territoriale

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a précisé qu’un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas allouer un fonds de concours à une commune membre pour financer l’organisation d’un événement culturel dès lors que cela n’entre pas dans les compétences transférées et alors même qu’elles présenteraient un intérêt dépassant l’intérêt communal.
Une communauté d’agglomération avait attribué 100 000 € à quatre communes organisant un festival international de jazz.

L’affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal n’est pas régi par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à l’accès aux documents administratifs, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 juillet 2010.

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a précisé comment s’articulent l’ancien et le nouveau dispositif du recensement de la population.
En l’espèce, la commune de Poussan demandait au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle estimait que ce recensement ne prenait pas en compte les résultats du précédent recensement complémentaire.

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a fixé les critères devant guider le recensement de la population d’une caserne implantée sur plusieurs communes.

À l’issue de débats houleux et parfois confus, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le 8 juillet 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

Répondant à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Dunkerque (V. AJDA 2010. 1047 ), le Conseil constitutionnel a affirmé que la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution n’institue pas un droit ou une liberté au sens de l’article 61-1 de la Constitution.

L’ingénierie publique de demain « appartiendra aux collectivités territoriales ». Mais le rôle de l’État « demeurera indispensable et déterminant », a estimé le sénateur Yves Daudigny lors de la présentation à la presse du rapport qu’il vient de réaliser pour le compte de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

L’État pouvait-il mettre fin par une disposition législative à son contentieux avec les communes sur la gestion des passeports et des cartes d’identité ?

Un mémoire déposé par un représentant sans pouvoir entraîne la déchéance de l’appel si le défaut de pouvoir n’est pas régularisé avant l’expiration du délai prévu par le code de l’expropriation.