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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Éligibilité au fonds de compensation de la TVA

Les dépenses qui peuvent faire l’objet d’une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par une entreprise concessionnaire ou fermière ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Peu importe, précise le Conseil d’État, que la somme correspondante ait été reversée ou non à la personne publique.

par J.-M. Pastor

Conditions du retrait d’une commune d’un EPCI membre d’un syndicat mixte

Le Conseil d’État a précisé que l’arrêté fixant les conditions financières du retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lui-même membre d’un syndicat mixte, peut prendre en compte le coût de résorption du déficit du syndicat mixte. Pour déterminer les conditions financières du retrait de la commune de Magny-les-Hameaux du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Rambouillet, lui-même membre du syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA), les préfets des Yvelines

par J.-M. Pastor

La délibération fixant le budget d’un SDIS a un caractère réglementaire

La délibération par laquelle le conseil d’administration d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) arrête son budget a un caractère réglementaire et une commune peut donc se prévaloir de son éventuelle illégalité pour contester sa contribution au SDIS, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juillet 2010.

par M.-C. de Montecler

Utilisation des fonds de concours versés par un EPCI à une commune membre

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a précisé qu’un établissement public de coopération intercommunale ne peut pas allouer un fonds de concours à une commune membre pour financer l’organisation d’un événement culturel dès lors que cela n’entre pas dans les compétences transférées et alors même qu’elles présenteraient un intérêt dépassant l’intérêt communal.
Une communauté d’agglomération avait attribué 100 000 € à quatre communes organisant un festival international de jazz.

par R. Pigaglio

L’affichage du compte rendu du conseil municipal ne relève pas de l’accès aux documents administratifs

L’affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal n’est pas régi par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à l’accès aux documents administratifs, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 7 juillet 2010.

par M.-C. de Montecler

Recensement : articulation entre l’ancien et le nouveau dispositif

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a précisé comment s’articulent l’ancien et le nouveau dispositif du recensement de la population.
En l’espèce, la commune de Poussan demandait au Conseil d’État d’annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle estimait que ce recensement ne prenait pas en compte les résultats du précédent recensement complémentaire.

par S. Brondel

Modalités de recensement de la population

Dans un arrêt du 5 juillet 2010, le Conseil d’État a fixé les critères devant guider le recensement de la population d’une caserne implantée sur plusieurs communes.

par S. Brondel

Pas d’accord au Sénat sur l’élection du conseiller territorial ni sur la répartition des compétences

À l’issue de débats houleux et parfois confus, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, le 8 juillet 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

par M.-C. de Montecler