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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Les panneaux de signalisation en langue régionale nuisent à la sécurité routière

Le tribunal administratif de Montpellier a enjoint au maire de Villeneuve-les-Maguelone de retirer les panneaux installés en entrée d’agglomération et indiquant le nom de la ville en langue d’oc.

par S. Brondel

Réforme des collectivités territoriales : accord en commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire sur le projet de réforme des collectivités territoriales est parvenue, le 3 novembre 2010, à un accord. Les débats ont été particulièrement difficiles sur l’élection des conseillers territoriaux, mais les sénateurs ont finalement accepté le suffrage universel direct, avec une barre à 12,5 % des inscrits pour se maintenir au second tour. Sur la plupart des points litigieux, c’est le texte de l’Assemblée nationale qui a été retenu, avec parfois quelques concessions aux sénateurs. Ainsi, la création des communes nouvelles devrait être subordonnée, en l

par M.-C. de Montecler

La définition du préjudice de l’exproprié aura sa QPC

L’indemnisation du préjudice de l’exproprié, limitée à celle du préjudice matériel, à l’exclusion de tout préjudice moral, pourrait être considéré comme ne correspondant pas à la juste indemnité exigée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme.

par G. Forest

Pas de QPC sur le transfert des routes nationales aux départements

Par un arrêt du 29 octobre 2010, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du III de l’article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant le transfert de routes nationales aux départements. Le moyen invoqué par le département de la Haute-Garonne tiré de l’absence de prise en compte, dans le calcul de la compensation transférée, des crédits nécessaires au développement et à la modernisation du réseau routier transféré et de ceux prove

par J.-M. Pastor

Le portrait de Pétain devra être décroché de la salle du conseil à la mairie de Gonneville

Le tribunal administratif de Caen a annulé, le 26 octobre 2010, la décision des élus de la commune de Gonneville-sur-Mer (Calvados) refusant de retirer le portrait de Philippe Pétain du mur de la salle des délibérations du conseil municipal. Dans cette salle est en effet exposée une collection de portraits officiels d’anciens chefs de l’État depuis 1871. Le préfet du Calvados a demandé au maire de retirer celui du chef du régime de Vichy. Le maire a exprimé son refus par un courrier du 27 janvier 2010, dans lequel il indique que cette décision a été prise par l’ensemble des élus

par M.-C. de Montecler

La gestion des biens d’une section de commune ne porte pas atteinte au droit de propriété

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 27 octobre 2010, qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution des articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

par J.-M. Pastor

Délai pour demander le remboursement des avantages indus attribués à un élu

L’action en paiement d’une collectivité territoriale contre l’un de ses élus pour se faire rembourser les avantages indus dont il a bénéficié au titre de ses fonctions, n’est pas soumise à la prescription quinquennale, a affirmé le Conseil d’État.

par S. Brondel