Collectivité territoriale

L’indemnisation du préjudice de l’exproprié, limitée à celle du préjudice matériel, à l’exclusion de tout préjudice moral, pourrait être considéré comme ne correspondant pas à la juste indemnité exigée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme.

Par un arrêt du 29 octobre 2010, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du III de l’article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyant le transfert de routes nationales aux départements. Le moyen invoqué par le département de la Haute-Garonne tiré de l’absence de prise en compte, dans le calcul de la compensation transférée, des crédits nécessaires au développement et à la modernisation du réseau routier transféré et de ceux prove

Le tribunal administratif de Caen a annulé, le 26 octobre 2010, la décision des élus de la commune de Gonneville-sur-Mer (Calvados) refusant de retirer le portrait de Philippe Pétain du mur de la salle des délibérations du conseil municipal. Dans cette salle est en effet exposée une collection de portraits officiels d’anciens chefs de l’État depuis 1871. Le préfet du Calvados a demandé au maire de retirer celui du chef du régime de Vichy. Le maire a exprimé son refus par un courrier du 27 janvier 2010, dans lequel il indique que cette décision a été prise par l’ensemble des élus

L’action en paiement d’une collectivité territoriale contre l’un de ses élus pour se faire rembourser les avantages indus dont il a bénéficié au titre de ses fonctions, n’est pas soumise à la prescription quinquennale, a affirmé le Conseil d’État.

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 27 octobre 2010, qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution des articles L. 2411-2 et L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

Par un arrêt Saliyev contre Russie du 21 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime contraire à l’article 10, le retrait de la vente, pour des raisons politiques, du numéro d’un journal municipal qui contenait un article dénonçant l’acquisition prétendument frauduleuse de parts sociales d’une entreprise locale de production d’énergie.

Le fait qu’une activité économique ne s’exerce pas uniquement sur le territoire d’une collectivité n’exclut pas l’existence d’un intérêt local justifiant le soutien que cette collectivité lui apporte, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 20 octobre 2010.
La haute juridiction était saisie par la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait confirmé l’annulation de sa délibération accordant une aide à une société pour l’acquisition d’un caboteur devant assurer la desserte d’îles de l’archipel.

Le Sénat a adopté, le 25 octobre 2010, une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, plus largement, à faire évoluer la loi Handicap du 11 février 2005 (V. RDSS, numéro spécial, 2005. 359 ).

Les frais liés à la constatation des contraventions au code de la route par les policiers municipaux incombent aux communes. En revanche, les régies de recettes mises en place pour l’encaissement des amendes doivent être financées par l’État.