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Article
Les sénateurs veulent parfaire la politique du handicap
Les sénateurs veulent parfaire la politique du handicap
par J.-M. Pastorle 27 octobre 2010
Le Sénat a adopté, le 25 octobre 2010, une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, plus largement, à faire évoluer la loi Handicap du 11 février 2005 (V. RDSS, numéro spécial, 2005. 359 
).
Mises en place dans chaque département en 2006, les maisons départementales ont été constituées sous la forme de groupements d’intérêt public (GIP) mais leur fonctionnement est entravé par plusieurs difficultés : instabilité des personnels, diversité de leurs statuts et garanties insuffisantes à court terme sur les moyens financiers.
Situation des personnels
La proposition de loi aménage le régime de la mise à disposition des personnels de l’État, en prévoyant d’en porter la durée de trois à cinq ans, avec un préavis...
