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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

La réforme des juridictions financières est-elle enterrée ?

À l’occasion des premières rencontres professionnelles communes des membres des chambres régionales des comptes et des directeurs généraux des collectivités territoriales, l’avenir du projet de réforme des juridictions financières a été largement évoqué.

par M.-C. de Montecler

L’application du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles aux dommages liés à la subsidence

La prise en charge des dommages résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène également dénommé « subsidence ») au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CATNAT) implique l’intervention d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Un rapport sénatorial dénonce la « maladie de la norme »

La Délégation aux collectivités locales et à la décentralisation du Sénat déplore, dans un rapport sur les normes applicables aux collectivités territoriales, la « maladie de la norme », qui contraint les élus locaux à faire appliquer pas moins de 400 000 prescriptions techniques (n° 317, Sénat)

par C. Biget

Un département peut subventionner un syndicat sans justifier d’un intérêt local

Le code général des collectivités territoriales autorisant désormais les collectivités locales à subventionner les syndicats, l’intérêt local n’est plus une condition de la légalité d’une telle subvention.

par R. Grand

Dossier spécial réforme territoriale

Après un premier dossier consacré à l’intercommunalité (AJCT n° 1/2011) dans le cadre de la réforme territoriale issue de la loi du 16 décembre 2010, l’AJ Collectivités Territoriales consacre son dossier du mois de février aux enjeux principaux de la réforme.

par J.-M. Pastor

Contrôle de légalité:un réel renouveau?

Mission de valeur constitutionnelle, le contrôle de légalité institué en 1982 n’a jamais fonctionné comme prévu. Depuis 2004, les pouvoirs publics ont donc engagé une réforme, qui bien que menée par étapes, présente une réelle cohérence. Mais si celle-ci contribue réellement à améliorer les conditions matérielles d’exercice du contrôle de légalité, elle n’apporte pas de réponse satisfaisante aux problèmes politiques et juridiques posés par l’exercice de ce contrôle .

Le surclassement d’une commune touristique est sans effet sur le délai de convocation de son conseil

Le surclassement dont bénéficie une commune en raison de sa fréquentation touristique ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la population permettant de déterminer les conditions de convocation de son conseil municipal, a jugé le Conseil d’État dans le cadre d’un litige relatif à l’attribution d’une sous-concession de plage.

par R. Grand

Un nouveau décret de simplification des opérations funéraires

Après le décret n° 2010-917 du 3 août 2010, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 procède à une nouvelle simplification du droit des opérations funéraires. La plus notable est sans doute le remplacement d’un certain nombre d’autorisations (soins de conservation du corps, transport du corps avant mise en bière…) par un régime de déclaration. L’objectif est de permettre ces opérations même en cas de fermeture de la mairie. De même, le transport du corps avant mise en bière pourra être réalisé avant la déclaration du décès à la mairie si celle-ci est fermée.

par M.-C. de Montecler

Publication du décret sur la commission départementale de la coopération intercommunale

L’achèvement de la carte de l’intercommunalité va entrer dans sa phase active avec la publication au Journal officiel du 30 janvier du décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). La loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, donne en effet un rôle-clé à la CDCI dans l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Dès leur mise en place, les CDCI nouvelles, au sein desquelles le poids des intercommun

par M.-C. de Montecler