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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Dossier spécial réforme territoriale

Soumis par à 16 février 2011 - 01:00

Après un premier dossier consacré à l’intercommunalité (AJCT n° 1/2011) dans le cadre de la réforme territoriale issue de la loi du 16 décembre 2010, l’AJ Collectivités Territoriales consacre son dossier du mois de février aux enjeux principaux de la réforme.

par J.-M. Pastor

Contrôle de légalité:un réel renouveau?

Soumis par à 10 février 2011 - 01:00

Mission de valeur constitutionnelle, le contrôle de légalité institué en 1982 n’a jamais fonctionné comme prévu. Depuis 2004, les pouvoirs publics ont donc engagé une réforme, qui bien que menée par étapes, présente une réelle cohérence. Mais si celle-ci contribue réellement à améliorer les conditions matérielles d’exercice du contrôle de légalité, elle n’apporte pas de réponse satisfaisante aux problèmes politiques et juridiques posés par l’exercice de ce contrôle .

Le surclassement d’une commune touristique est sans effet sur le délai de convocation de son conseil

Soumis par à 8 février 2011 - 01:00

Le surclassement dont bénéficie une commune en raison de sa fréquentation touristique ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la population permettant de déterminer les conditions de convocation de son conseil municipal, a jugé le Conseil d’État dans le cadre d’un litige relatif à l’attribution d’une sous-concession de plage.

par R. Grand

Un nouveau décret de simplification des opérations funéraires

Soumis par à 7 février 2011 - 01:00

Après le décret n° 2010-917 du 3 août 2010, le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 procède à une nouvelle simplification du droit des opérations funéraires. La plus notable est sans doute le remplacement d’un certain nombre d’autorisations (soins de conservation du corps, transport du corps avant mise en bière…) par un régime de déclaration. L’objectif est de permettre ces opérations même en cas de fermeture de la mairie. De même, le transport du corps avant mise en bière pourra être réalisé avant la déclaration du décès à la mairie si celle-ci est fermée.

par M.-C. de Montecler

Publication du décret sur la commission départementale de la coopération intercommunale

Soumis par à 3 février 2011 - 01:00

L’achèvement de la carte de l’intercommunalité va entrer dans sa phase active avec la publication au Journal officiel du 30 janvier du décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). La loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, donne en effet un rôle-clé à la CDCI dans l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Dès leur mise en place, les CDCI nouvelles, au sein desquelles le poids des intercommun

par M.-C. de Montecler

Expropriation et péremption d’instance

Soumis par à 2 février 2011 - 01:00

La péremption d’instance ne peut pas être opposée aux parties qui n’ont plus à accomplir de diligence de nature à faire progresser l’instance.

par G. Forest

La loi de réforme des collectivités territoriales

Soumis par à 31 janvier 2011 - 01:00

Dans son numéro 2/2011 du 24 janvier 2011, l’AJDA propose un dossier sur la loi de réforme des collectivités territoriales composé de quatre articles :

- Des ambitions aux lois ou du comité Balladur à la loi du 16 décembre 2010, par Michel Verpeaux, p. 74 ;

- La coopération intercommunale dans la réforme des collectivités, par Nicolas Portier, p. 80 ;