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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC sur les subventions aux services d’eau

Soumis par Montecler à 5 mai 2011 - 12:24

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la possibilité pour un département de favoriser la gestion en régie des services d’eau.

par M.-C. de Montecler

Le versement de sous-densité : une arme efficace ?

Soumis par fleuriot à 4 mai 2011 - 18:13

La nouvelle fiscalité de l’urbanisme, issue de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, modifie l’ensemble des taxes et participations prélevées à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager. C’est dans ce contexte qu’intervient le remplacement du versement pour dépassement du plafond légal de densité par le versement de sous-densité. Lors de son instauration en 1975, il s’agissait d’éviter une densité excessive du tissu urbain. Aujourd’hui, l’objectif poursuivi par le gouvernement consiste, au contraire, à limiter une trop grande disp

Une loi qui facilite les aides publiques pour les stades qui accueilleront l’Euro 2016

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 28 avril 2011 - 15:40

La proposition de loi de Bernard Depierre déposée le 4 février 2011 et destinée à faciliter la construction ou la rénovation des équipements sportifs en vue de l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 a été définitivement adoptée le 27 avril 2011.

Malgré une adoption rapide, il s’en est fallu de peu qu’elle ne soit rejetée lors de son passage devant l’Assemblée nationale. Divers amendements visant à réduire la portée du texte ont donné lieu à de vifs échanges avant d’être tous rejetés par les députés qui ont adopté le texte à une voix près.

par J.-M. Pastor

Réforme des institutions de la Polynésie

Soumis par Montecler à 26 avril 2011 - 10:30

La ministre de l’outre-mer a présenté au conseil des ministres du 20 avril 2011 un projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de Polynésie française. L’objectif est de mettre fin à l’instabilité dont souffre le gouvernement de ce territoire.

par M.-C. de Montecler

Dépenses sociales : les questions prioritaires de constitutionnalité des départements transmises au Conseil constitutionnel

Soumis par Grand à 26 avril 2011 - 08:45

Comme ils l’avaient annoncé, de nombreux départements ont soumis au Conseil d’État des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions relatives aux transferts financiers de l’État censés compenser la décentralisation de différentes prestations sociales.

par R. Grand

La taxe d’aménagement : vers une « fiscalisation » du financement des équipements publics

Soumis par fleuriot à 21 avril 2011 - 11:20

En chantier depuis plus de deux ans, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme a été adoptée dans le cadre de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les objectifs affichés de cette réforme étaient multiples : il s’agissait tout autant de simplifier, clarifier, donner une meilleure lisibilité des outils de financement et une grande marge de manœuvre aux collectivités en fonction de leur taille, caractéristiques et politiques d’aménagement que d’intégrer les exigences du développement durable et particulièrement la densité urbaine et la maîtrise de l’étalement urbai

Reprise des concessions funéraires : les communes doivent-elles utiliser un reliquaire ?

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 14 avril 2011 - 12:12

L’opération visant la reprise administrative des concessions funéraires arrivées à échéance ou abandonnées s’accompagne nécessairement d’une exhumation des restes présents dans les concessions reprises (qualifiée d’exhumation administrative), ces restes connaissant nécessairement une destination vers l’ossuaire communal.

Or, de nombreuses communes sont tentées, pour des raisons de coût, d’utiliser, pour le dépôt des restes mortels présents dans l’ossuaire du cimetière municipal, des sacs, voire des boîtes en carton.

par J.-M. Pastor