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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Au Journal officiel du jeudi 12 mai 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 mai 2011.

Le délai de retrait du permis de construire face au déféré préfectoral

Les règles de retrait du permis de construire issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 cèdent devant les dispositions de droit commun relatives au déféré préfectoral.

par M.-C. de Montecler

Qui doit payer les dettes d’un syndicat mixte dissous ?

Dans le cas où l’arrêté de dissolution d’un syndicat mixte n’a pas prévu la dévolution des obligations nées des contrats parvenus à leur terme avant la dissolution, leur bénéficiaire peut en demander l’exécution à l’un des membres du syndicat dissous.

par M.-C. de Montecler

Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC sur les subventions aux services d’eau

Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la possibilité pour un département de favoriser la gestion en régie des services d’eau.

par M.-C. de Montecler

Le versement de sous-densité : une arme efficace ?

La nouvelle fiscalité de l’urbanisme, issue de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, modifie l’ensemble des taxes et participations prélevées à l’occasion de la délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager. C’est dans ce contexte qu’intervient le remplacement du versement pour dépassement du plafond légal de densité par le versement de sous-densité. Lors de son instauration en 1975, il s’agissait d’éviter une densité excessive du tissu urbain. Aujourd’hui, l’objectif poursuivi par le gouvernement consiste, au contraire, à limiter une trop grande disp

Une loi qui facilite les aides publiques pour les stades qui accueilleront l’Euro 2016

La proposition de loi de Bernard Depierre déposée le 4 février 2011 et destinée à faciliter la construction ou la rénovation des équipements sportifs en vue de l’organisation du championnat d’Europe de football de l’UEFA en 2016 a été définitivement adoptée le 27 avril 2011.

Malgré une adoption rapide, il s’en est fallu de peu qu’elle ne soit rejetée lors de son passage devant l’Assemblée nationale. Divers amendements visant à réduire la portée du texte ont donné lieu à de vifs échanges avant d’être tous rejetés par les députés qui ont adopté le texte à une voix près.

par J.-M. Pastor

Réforme des institutions de la Polynésie

La ministre de l’outre-mer a présenté au conseil des ministres du 20 avril 2011 un projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de Polynésie française. L’objectif est de mettre fin à l’instabilité dont souffre le gouvernement de ce territoire.

par M.-C. de Montecler

Dépenses sociales : les questions prioritaires de constitutionnalité des départements transmises au Conseil constitutionnel

Comme ils l’avaient annoncé, de nombreux départements ont soumis au Conseil d’État des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions relatives aux transferts financiers de l’État censés compenser la décentralisation de différentes prestations sociales.

par R. Grand