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Article
Notion de convention d’occupation précaire
Notion de convention d’occupation précaire
La location, par un bailleur social, d’une aire de stationnement vacante à un tiers est nécessairement consentie à titre précaire.
par Y. Rouquetle 18 avril 2011
La frontière entre la notion de « bail » et celle de « convention d’occupation précaire » est parfois ténue.
Selon la jurisprudence, la seconde se différencie de la première en ce qu’elle se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par une cause autre que la seule volonté des parties (Civ. 3e, 19 nov. 2003, Bull. civ. III, n° 202 ; D. 2003. AJ 3051, obs. Rouquet ; ibid. 2005. Pan. 1091, obs. Rozès 
; AJDI 2004. 549, obs. Blatter ; V. aussi Civ. 3e, 9 nov. 2004, Bull. civ. III, n° 195 ; D. 2004. AJ 3139, obs. Rouquet ; AJDI 2005. 386, note Blatter ; 29 avr. 2009, Bull. civ. III, n° 89 ; D. 2009. AJ 1354, obs. Rouquet ).
Au cas particulier, un occupant d’aires de stationnements revendiquait l’application du statut des baux commerciaux à l’égard d’un bailleur d’HLM.
À l’appui de sa demande, il faisait remarquer...
