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Article
Dépenses sociales : les questions prioritaires de constitutionnalité des départements transmises au Conseil constitutionnel
Dépenses sociales : les questions prioritaires de constitutionnalité des départements transmises au Conseil constitutionnel
Comme ils l’avaient annoncé, de nombreux départements ont soumis au Conseil d’État des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions relatives aux transferts financiers de l’État censés compenser la décentralisation de différentes prestations sociales.
par R. Grandle 27 avril 2011
Par trois arrêts du 20 avril 2011, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la majorité de ces questions.
Il juge en effet que si le juge constitutionnel a déjà déclaré les modalités de transfert du revenu minimum d’insertion (RMI) conformes à la Constitution, « l’évolution défavorable des charges exposées par les départements au titre de l’allocation de [RMI]...
