Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif
Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l’approbation d’accords entre l’État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française

Civil
Décret n° 2011-419 du 18 avril 2011 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds d’indemnisation de la profession d’avoué prévu par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel