Collectivité territoriale

Un rapport d’information déposé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale identifie les raisons de la vacance des locaux commerciaux et élabore des pistes de réflexion pour tenter d’y remédier.

Le vingt et unième rapport sur le contrôle des actes des collectivités locales confirme la tendance à la baisse du nombre d’actes transmis et du nombre de déférés préfectoraux

L’article 23 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) permet la transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation.

Le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, a présenté au conseil des ministres du 9 mars 2011 un projet de loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Ce texte doit remplacer l’article et le tableau annexé à la loi de réforme des collectivités territoriales, censurés par le Conseil constitutionnel (Décis. n° 2010-618 DC, 9 déc. 2010, AJDA 2011. 99, note M. Verpeaux ; ibid. 2011. 129, tribune G. Marcou

À l’occasion des premières rencontres professionnelles communes des membres des chambres régionales des comptes et des directeurs généraux des collectivités territoriales, l’avenir du projet de réforme des juridictions financières a été largement évoqué.

La Délégation aux collectivités locales et à la décentralisation du Sénat déplore, dans un rapport sur les normes applicables aux collectivités territoriales, la « maladie de la norme », qui contraint les élus locaux à faire appliquer pas moins de 400 000 prescriptions techniques (n° 317, Sénat)

Le code général des collectivités territoriales autorisant désormais les collectivités locales à subventionner les syndicats, l’intérêt local n’est plus une condition de la légalité d’une telle subvention.