Collectivité territoriale

Le recours à l’association transparente pour s’affranchir des règles propres à une gestion publique des services publics, illustré par la décision Commune d’Aix-en-Provence, va connaître un coup d’arrêt à la suite de la création, par la loi n° 2010-559, de la société publique locale. Cette dernière permet en effet aux personnes publiques d’œuvrer selon les règles du droit privé par le biais de structures sur lesquelles elles exercent un contrôle analogue à celui pesant sur leurs propres services .

Etudes .

Entretien avec Catherine Bergeal, Conseiller d’État, Directrice des Affaires juridiques des ministères financiers. La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 créant les sociétés publiques locales donne un outil d’intervention aux collectivités territoriales pouvant satisfaire à la jurisprudence Teckal. La règle du bon usage, si elle est de mise, n’écarte pas les inquiétudes du secteur associatif. Une circulaire ministérielle est en cours d’élaboration .

Par une instruction du 6 août 2010, la direction générale des Finances publiques est venue rappeler les comptables publics à leur devoir d’alerte dans le secteur public local. Importante dans son principe et ses conséquences pour les gestionnaires locaux, cette instruction prend une dimension toute particulière lorsqu’elle est mise en perspective avec la réorganisation du contrôle de légalité .

Imprégné des volontés avant-gardistes des uns autant que des velléités conservatrices des autres, le débat parlementaire qui a précédé le vote de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales a façonné un texte dont on ne peut pas dire qu’il soit d’un seul tenant et sans enclave, pour utiliser un jargon bien connu des observateurs du fait intercommunal. Certains de ses volets ont en effet été considérés comme particulièrement consensuels quand d’autres, au contraire, ont conduit à des oppositions tranchées, dépassant les clivages partisans traditionnels.&#16