La société publique locale ou la fin des associations transparentes

Le recours à l’association transparente pour s’affranchir des règles propres à une gestion publique des services publics, illustré par la décision Commune d’Aix-en-Provence, va connaître un coup d’arrêt à la suite de la création, par la loi n° 2010-559, de la société publique locale. Cette dernière permet en effet aux personnes publiques d’œuvrer selon les règles du droit privé par le biais de structures sur lesquelles elles exercent un contrôle analogue à celui pesant sur leurs propres services .