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Au JO du jour
26 janvier 2011
26 janvier 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 janvier 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Civil
- Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel
- Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011
Immobilier
- Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 3 septembre 1998 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête trimestrielle « loyers et charges »
- Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d’aides personnelles au logement
par J. Daleau
