Doit-on craindre un détournement de la société publique locale par les collectivités locales ?

Entretien avec Catherine Bergeal, Conseiller d’État, Directrice des Affaires juridiques des ministères financiers. La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 créant les sociétés publiques locales donne un outil d’intervention aux collectivités territoriales pouvant satisfaire à la jurisprudence Teckal. La règle du bon usage, si elle est de mise, n’écarte pas les inquiétudes du secteur associatif. Une circulaire ministérielle est en cours d’élaboration .