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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Retrait de journaux municipaux pour des raisons politiques: violation de la liberté d’expression

Par un arrêt Saliyev contre Russie du 21 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme estime contraire à l’article 10, le retrait de la vente, pour des raisons politiques, du numéro d’un journal municipal qui contenait un article dénonçant l’acquisition prétendument frauduleuse de parts sociales d’une entreprise locale de production d’énergie.

par S. Lavric

Une activité économique au champ géographique large peut avoir un intérêt local

Le fait qu’une activité économique ne s’exerce pas uniquement sur le territoire d’une collectivité n’exclut pas l’existence d’un intérêt local justifiant le soutien que cette collectivité lui apporte, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 20 octobre 2010.
La haute juridiction était saisie par la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait confirmé l’annulation de sa délibération accordant une aide à une société pour l’acquisition d’un caboteur devant assurer la desserte d’îles de l’archipel.

par M.-C. de Montecler

Les sénateurs veulent parfaire la politique du handicap

Le Sénat a adopté, le 25 octobre 2010, une proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, plus largement, à faire évoluer la loi Handicap du 11 février 2005 (V. RDSS, numéro spécial, 2005. 359 ).

par J.-M. Pastor

Contentieux du recouvrement des amendes: le jugement de Salomon du Conseil d’État

Les frais liés à la constatation des contraventions au code de la route par les policiers municipaux incombent aux communes. En revanche, les régies de recettes mises en place pour l’encaissement des amendes doivent être financées par l’État.

par M.-C. de Montecler

Fusions de communes: le préfet garde un pouvoir d’appréciation

Même si le vote en faveur d’une fusion de communes n’atteint pas le quart des électeurs inscrits, le préfet peut décider la fusion s’il l’estime pertinente.

par M.-C. de Montecler

La réforme de la protection juridique des majeurs ne méconnaît pas le principe de libre administration

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur les articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui prévoient, à la charge des départements, des mesures d’accompagnement social personnalisé, le Conseil constitutionnel a estimé que ces dispositions n’étaient pas contraires à la Constitution.

par S. Brondel

Le second rapport Attali n’épargne pas les collectivités territoriales

Plus de deux ans après son premier rapport, la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a remis son rapport final au président de la République, le 15 octobre 2010.

par J.-M. Pastor

Les services sociaux d’intérêt général

Dans son numéro 2/2010, l’AJCT publie un dossier sur « Les services sociaux d’intérêt général », composé des articles suivants :
- Les services d’intérêt général : une notion plurielle, par Aurélien Desingly, p. 56 ;
- Les services sociaux d’intérêt général et le mandatement, par Brigitte Clavagnier, p. 59 ;
- Services sociaux d’intérêt général et marchés publics, par Jean-David Dreyfus, p. 62 ;

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : le rôle des centres de gestion

Le statut des employeurs publics encadre fortement leur intervention en matière de protection sociale complémentaire de leurs agents. Un dispositif original a donc été créé afin d’encadrer ladite intervention. Le nombre et la diversité des employeurs publics territoriaux compliquent toutefois la mise en œuvre de ce mécanisme. Le législateur y a vu une occasion de confier aux centres de gestion un nouveau rôle. Leur intervention est toutefois contrainte par les spécificités du nouveau dispositif à intervenir .

Quel mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux ?

Au moment où la procédure d’adoption du projet de loi de réforme des collectivités territoriales s’approche de son terme, il n’est pas inutile de procéder à un bref rappel de certains principes à valeur constitutionnelle concernant le droit électoral. Quels que soient les arbitrages qui seront rendus au Palais Bourbon, à Matignon, ou à l’Elysée, le mode de scrutin qui sera retenu pour l’élection des conseillers territoriaux devra s’avérer intelligible, mais aussi respecter le principe d’égalité de suffrage, la parité et le pluralismeAJDA/CHRON/2010/0469