Collectivité territoriale

La loi « Grenelle II » met en place de nouveaux documents de planification dans le domaine de la qualité de l’air, un bilan énergétique à la charge de certaines personnes privée et publiques et encadre enfin la technologie de captage et de stockage géologique du CO².

La loi portant engagement national pour l’environnement s’attache à améliorer les dispositifs existant dans le domaine de l’eau et, s’agissant de la mer, à mettre en place une stratégie nationale et un certain nombre de documents pour améliorer la gestion et la protection du milieu marin.

En ce qui concerne le risque industriel, les plans de prévention des risques technologiques font l’objet de quelques retouches. Le risque d’inondations fait, quant à lui, l’objet d’une réforme plus importante avec l’introduction de nouveaux documents de prévention dans le cadre de la transposition d’une directive européenne.

Outre un nouvel encadrement par le maire des nuisances lumineuses, la « loi Grenelle II » vient améliorer les obligations d’information en matière de pollution des sols et les dispositifs de traitement de déchets.

Les dépenses qui peuvent faire l’objet d’une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par une entreprise concessionnaire ou fermière ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Peu importe, précise le Conseil d’État, que la somme correspondante ait été reversée ou non à la personne publique.

Le Conseil d’État a précisé que l’arrêté fixant les conditions financières du retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lui-même membre d’un syndicat mixte, peut prendre en compte le coût de résorption du déficit du syndicat mixte. Pour déterminer les conditions financières du retrait de la commune de Magny-les-Hameaux du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Rambouillet, lui-même membre du syndicat intercommunal pour le traitement et la valorisation des déchets (SITREVA), les préfets des Yvelines

La délibération par laquelle le conseil d’administration d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) arrête son budget a un caractère réglementaire et une commune peut donc se prévaloir de son éventuelle illégalité pour contester sa contribution au SDIS, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 5 juillet 2010.