Administratif

• Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code (JO 31 juill.)

[PUCE Arrêté du 22 juillet 2010 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive (JO 3 août)

• Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient (JO 4 août)

• Décret n° 2010-906 du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient (JO 4 août)

• Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires (JO 5 août)

• Décret n° 2010-926 du 3 août 2010 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l’étranger (JO 7 août)

• Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (JO 26 août)

Affaires

• Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie (JO 6 août)

• Publication des décisions prises par l’Autorité des marchés financiers (JO 8 août)

• Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée (JO 24 juill.)

• Arrêté du 4 août 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (JO 12 août)

• Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (JO 13 août)

• Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux distributeurs non nationalisés (JO 13 août)

• Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (JO 17 août)

• Arrêté du 20 août 2010 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (JO 28 août)

• Décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (JO 28 août)

Civil

• Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d’indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages (JO 6 août)

• Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance (JO 24 août)

Européen et international

• Règlement (UE) n^o 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (JOUE L 201, 3 août)

• Décision n^o 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JOUE L 204, 5 août)

• Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JOUE L 207, 6 août)

• Directive 2010/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation (JOUE L 207, 6 août)

• Règlement (UE) n^o 713/2010 de la Commission du 9 août 2010 modifiant pour la cent trente-troisième fois le règlement (CE) n^o 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JOUE L 209, 10 août)

• Décision de la Commission du 13 août 2010 modifiant les décisions 2008/934/CE et 2008/941/CE en ce qui concerne la durée de validité des autorisations et le délai de grâce dans les cas où le notifiant a soumis une demande selon la procédure accélérée prévue par le règlement (CE) n^o 33/2008 [notifiée sous le numéro C(2010) 5536] (JOUE L 216, 17 août)

• Décision de la Banque centrale européenne du 19 août 2010 sur le non-respect des obligations de déclaration statistique (JOUE L 226, 28 août)

Immobilier

• Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (JO 5 août) : dépêche (avec le 2010-913)

• Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements (JO 5 août)

• Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 26 août)

Pénal

• Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (JO 10 août) : dépêche (avec la décision du conseil)

• Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 (JO 10 août)

Social

• Décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 modifiant le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires, le décret n° 2009-694 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de vingt-six ans en contrat de professionnalisation et le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus (JO 31 juill.)

• Arrêté du 4 août 2010 portant application de l’article D. 5122-42 du code du travail (JO 26 août)

• Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (JO 26 août)

• Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail (JO 26 août)