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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

HLM: délai de prescription de l’action en remboursement de charges locatives

Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.

par Y. Rouquet

La fin des crémations administratives ?

Les impératifs de gestion de l’espace disponible dans les cimetières invitaient les maires à recourir à la crémation des restes présents dans les tombes reprises afin d’éviter la multiplication des ossuaires et donc de l’espace mobilisé dans les cimetières. Conscients que cette opération pouvait contrarier la volonté exprimée par le défunt ou présumée en raison de ses croyances religieuses, les parlementaires ont unanimement souhaité dans la loi du 19 décembre 2008 que cette crémation ne puisse être pratiquée qu’en l’absence de contradiction avec cette volonté. Toutefois, le nouveau

Prêt à l’amélioration de l’habitat pour les assistants maternels

Le décret n° 2010-640 du 9 juin 2010, publié au Journal officiel du 11 juin, modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale relatives au prêt à l’amélioration de l’habitat.
L’article D. 542-35 de ce code, qui soumet l’obtention de ce prêt à la qualité d’allocataire de prestations familiales, est complété d’un alinéa qui permet aux assistants maternels, allocataires ou non, d’être bénéficiaires de ce prêt à la condition qu’il soit destiné à réaliser des travaux améliorant l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés.

par J. Daleau

La réforme du réseau consulaire adoptée par le Sénat

Les sénateurs ont adopté, le 10 juin 2010, en première lecture et en le modifiant, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

par A. Astaix

Adoption par les députés de la réforme des collectivités territoriales

L’Assemblée nationale a adopté, le 8 juin, en première lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, non sans l’avoir modifié de façon importante.

par M.-C. de Montecler

Rejet du recours contre la circulaire sur le financement des écoles privées

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative à la participation des communes au financement des écoles privées situées en dehors de leur territoire mais accueillant des enfants qui y résident.

par M.-C. de Montecler

Résiliation du commodat: respect de la propriété contre liberté syndicale

Le respect de l’exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation pour les communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.

par G. Forest

Inclusion des services sociaux dans la directive « services »

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de la transposition de la directive n° 2006/123/CE du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur dans le domaine des services sociaux, dite directive « services ». Il rappelle qu’à la suite des préconisations de la mission « Thierry » (mission conjointe des affaires sociales, des finances et de l’administration, chargée de réfléchir à la prise en compte des spécificités du secteur des services sociaux), le gouvernement a remis un

par S. Lavric

Droit constitutionnel et droits fondamentaux : création d’un Master à la Sorbonne

L’École de droit de la Sorbonne ouvre à la rentrée 2011 une spécialité Master Droit constitutionnel et droits fondamentaux. Cette création s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Mais plus largement l’objectif de la formation est de permettre aux étudiants de bénéficier d’un enseignement approfondi en droit et contentieux constitutionnels, en droit comparé, sur les questions relevant de l’articultaion entre les ordres juridiques constitutionnels nationaux et les ordres juridiques européens. Par ail

par J. Daleau

Abandon de propriétés ou de concessions funéraires: quels recours pour les communes?

Interrogé sur l’aide pouvant être apportée aux communes confrontées à des situations d’abandon de propriétés ou de concessions funéraires sur leur territoire, le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’existent d’ores et déjà plusieurs outils juridiques permettant de mettre fin à de telles situations.

par S. Lavric