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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Constitutionnalité de la procédure de consultation des électeurs sur les projets de fusion de communes

Répondant à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Dunkerque (V. AJDA 2010. 1047 ), le Conseil constitutionnel a affirmé que la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution n’institue pas un droit ou une liberté au sens de l’article 61-1 de la Constitution.

par S. Brondel

L’avenir de l’ingénierie publique passera-t-il par les départements?

L’ingénierie publique de demain « appartiendra aux collectivités territoriales ». Mais le rôle de l’État « demeurera indispensable et déterminant », a estimé le sénateur Yves Daudigny lors de la présentation à la presse du rapport qu’il vient de réaliser pour le compte de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

par M.-C. de Montecler

Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel

L’État pouvait-il mettre fin par une disposition législative à son contentieux avec les communes sur la gestion des passeports et des cartes d’identité ?

par M.-C. de Montecler

Expropriation : déchéance de l’appel pour défaut de pouvoir

Un mémoire déposé par un représentant sans pouvoir entraîne la déchéance de l’appel si le défaut de pouvoir n’est pas régularisé avant l’expiration du délai prévu par le code de l’expropriation.

par G. Forest

Publication du décret sur l’entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 précise les modalités de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires territoriaux. Il permet ainsi l’application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation sur ce sujet.

par M.-C. de Montecler

Expropriation: appel incident et égalité des armes

Les dispositions du code de l’expropriation, qui permettent au commissaire du gouvernement d’interjeter appel incident ne sont pas contraires à l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les modifications apportées par le décret du 13 mai 2005 et la loi du 13 juillet 2006 sont de nature à assurer l’égalité des armes entre les parties.

par G. Forest

Le Grenelle II définitivement adopté

Les sénateurs, le 28 juin 2010, puis les députés le 29, ont adopté définitivement la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Le texte voté par l’Assemblée nationale en mai (AJDA 2010. 980 ; Dalloz actualité, 14 mai 2010, obs. Pastor et Vincent isset(node/135864) ? node/135864 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135864) a été modifié par la commission mixte paritaire (CMP) qui a notamment réintroduit la possibilité d’expérimenter les péages urbains pour une durée de trois ans dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants. Mais les collectivités devront établir une étude

par J.-M. Pastor

Le Sénat veut réformer la prise illégale d’intérêts pour les élus locaux

Droite et gauche confondues, les sénateurs veulent modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêts pour « éviter aux élus honnêtes » des poursuites, selon eux injustifiées.

par M.-C. de Montecler

«Utilisez la société publique locale, mais respectez le mode d’emploi»

Questions à… Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy à propos de la loi du 28 mai 2010 qui crée la société publique locale.

par M.-C. De Montecler et J.-M. Pastor