Collectivité territoriale

Le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 précise les modalités de l’entretien professionnel pour les fonctionnaires territoriaux. Il permet ainsi l’application de l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 issu de la loi de mobilité du 3 août 2009 qui prévoit le principe de l’expérimentation sur ce sujet.

Les dispositions du code de l’expropriation, qui permettent au commissaire du gouvernement d’interjeter appel incident ne sont pas contraires à l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les modifications apportées par le décret du 13 mai 2005 et la loi du 13 juillet 2006 sont de nature à assurer l’égalité des armes entre les parties.

Les sénateurs, le 28 juin 2010, puis les députés le 29, ont adopté définitivement la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Le texte voté par l’Assemblée nationale en mai (AJDA 2010. 980 ; Dalloz actualité, 14 mai 2010, obs. Pastor et Vincent isset(node/135864) ? node/135864 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135864) a été modifié par la commission mixte paritaire (CMP) qui a notamment réintroduit la possibilité d’expérimenter les péages urbains pour une durée de trois ans dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants. Mais les collectivités devront établir une étude

Droite et gauche confondues, les sénateurs veulent modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêts pour « éviter aux élus honnêtes » des poursuites, selon eux injustifiées.

Questions à… Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy à propos de la loi du 28 mai 2010 qui crée la société publique locale.

Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation à loyer modéré sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.

Le décret n° 2010-640 du 9 juin 2010, publié au Journal officiel du 11 juin, modifie les dispositions de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale relatives au prêt à l’amélioration de l’habitat.
L’article D. 542-35 de ce code, qui soumet l’obtention de ce prêt à la qualité d’allocataire de prestations familiales, est complété d’un alinéa qui permet aux assistants maternels, allocataires ou non, d’être bénéficiaires de ce prêt à la condition qu’il soit destiné à réaliser des travaux améliorant l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés.

Les sénateurs ont adopté, le 10 juin 2010, en première lecture et en le modifiant, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.