Collectivité territoriale

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 23 mars 2010, la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). Ce texte permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales, sous forme de société anonyme, dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L.

Le délai du dépôt de dossier prévu par l’article R. 12-5-1 pour la saisine du juge de l’expropriation est un délai pour agir dont le non-respect est sanctionné par la forclusion de l’action qu’il concerne.

Le Conseil d’État juge qu’une commune peut être contrainte de communiquer les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire de ses agents mais seulement après occultation des mentions à caractère nominatif.

Un décret du 11 mars 2010, publié au Journal officiel du 13 mars, précise les modalités d’application des dispositifs issus de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi « MOLLE »), inscrits aux articles L. 312-5-3 (plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées) et L.

S’il a confirmé la révocation de l’ancien maire d’Hénin-Beaumont, le Conseil d’État contrôlera désormais davantage les sanctions prises par le gouvernement à l’encontre des élus locaux.

Le gouvernement, en instaurant au bénéfice de l’ensemble des fonctionnaires, y compris territoriaux, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, n’a pas porté atteinte aux compétences des collectivités territoriales.

Le conseil général peut déléguer à sa commission permanente toutes ses attributions sauf celles pour lesquelles la loi l’exclut.