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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Grand Paris: adoption à l’issue de débats houleux au Sénat

En raison de débats houleux, les sénateurs n’ont pu achever l’examen du projet de loi sur le Grand Paris que le 26 avril 2010. Il leur restait tout le volet concernant Paris-Saclay. Sur l’initiative de la commission spéciale, les sénateurs ont souhaité resserrer la gouvernance de cet établissement public autour d’un conseil d’administration et d’un comité consultatif dont la composition est élargie et les prérogatives renforcées.

par J.-M. Pastor

Travailleurs frontaliers exerçant des mandats électifs: perspectives

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique que la question des travailleurs frontaliers français exerçant des mandats électifs serait étudiée dans le détail par la mission parlementaire désignée fin décembre et chargée par le premier ministre d’établir, d’ici le printemps prochain, un bilan de la politique transfrontalière de la France. Étienne Blanc et Fabienne Keller, deux parlementaires nationaux, ainsi que Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, parlementaire européenne, devront établir une li

par S. Lavric

Les aides régionales aux étudiants peuvent être cumulées avec des allocations-chômage

Les régions ne peuvent pas refuser d’attribuer une aide à un étudiant au seul motif que celui-ci bénéficie déjà d’une allocation chômage.

par S. Brondel

Société publiques : fin de la première lecture

L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 23 mars 2010, la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). Ce texte permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales, sous forme de société anonyme, dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L.

par J. Daleau

Perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation : sanction du délai de l’article R. 12-5-1

Le délai du dépôt de dossier prévu par l’article R. 12-5-1 pour la saisine du juge de l’expropriation est un délai pour agir dont le non-respect est sanctionné par la forclusion de l’action qu’il concerne.

par G. Forest

Conditions de communication des arrêtés relatifs au régime indemnitaire des agents d’une commune

Le Conseil d’État juge qu’une commune peut être contrainte de communiquer les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire de ses agents mais seulement après occultation des mentions à caractère nominatif.

par M.-C. de Montecler

Hébergement des sans-abris et dispositif de veille sociale : mesures d’application

Un décret du 11 mars 2010, publié au Journal officiel du 13 mars, précise les modalités d’application des dispositifs issus de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi « MOLLE »), inscrits aux articles L. 312-5-3 (plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées) et L.

par S. Lavric