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Article
Société publiques : fin de la première lecture
Société publiques : fin de la première lecture
par J. Daleaule 29 mars 2010
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le 23 mars 2010, la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL). Ce texte permet aux collectivités territoriales et leurs groupements de créer, dans le cadre des compétences qui leur sont...
