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Le Grenelle II définitivement adopté

par J.-M. Pastorle 1 juillet 2010

Les sénateurs, le 28 juin 2010, puis les députés le 29, ont adopté définitivement la loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Le texte voté par l’Assemblée nationale en mai (AJDA 2010. 980 ; Dalloz actualité, 14 mai 2010, obs. Pastor et Vincent isset(node/135864) ? node/135864 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135864) a été modifié par la commission mixte paritaire (CMP) qui a notamment réintroduit la possibilité d’expérimenter les péages urbains pour une durée de trois ans dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants. Mais les collectivités devront établir une étude d’impact préalable et avoir mis en place des services de transport collectif pouvant accueillir le report de trafic lié à...

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