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Article
Conditions du retrait d’une commune d’un EPCI membre d’un syndicat mixte
Conditions du retrait d’une commune d’un EPCI membre d’un syndicat mixte
par J.-M. Pastorle 26 juillet 2010
Le Conseil d’État a précisé que l’arrêté fixant les conditions financières du retrait d’une commune d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lui-même membre d’un syndicat mixte, peut prendre en compte le coût de résorption du déficit du syndicat mixte. Pour déterminer les conditions financières du retrait de la commune de...
