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Article
Éligibilité au fonds de compensation de la TVA
Éligibilité au fonds de compensation de la TVA
par J.-M. Pastorle 30 août 2010
Les dépenses qui peuvent faire l’objet d’une déduction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par une entreprise concessionnaire ou fermière ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Peu importe, précise le Conseil d’État, que la...
