Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 23 août 2010 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

• Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

• Arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts

Affaires

• Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits

• Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l’article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l’article 4 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l’exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d’entrée en vigueur de l’article 4 de cette même loi

Immobilier

• Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01)