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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Au Journal officiel du jeudi 16 décembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 décembre 2010.

Rejet des propositions de loi sur la compensation des allocations de solidarité

Le Sénat a rejeté, le 9 décembre 2010, trois propositions de loi relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Ces trois textes identiques, proposés par les groupes de l’opposition, reprenaient celui approuvé par l’Assemblée des départements de France lors de son congrès d’octobre dernier. Ils visaient à contraindre l’État à compenser totalement les dépenses entraînées par l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active. Les sénateurs ont suivi le rapporteu

par M.-C. de Montecler

CEDH: décision d’irrecevabilité pour incompatibilité [I]ratione personae[/I]

Les membres d’un conseil municipal n’ont pas qualité pour agir, a décidé la Cour européenne des droits de l’homme le 9 novembre 2010.
Le conseil municipal de Sur en Turquie avait décidé de créer des « services municipaux multilingues », et de fait d’utiliser des langues non officielles dans ses services. Le ministre de l’intérieur turc saisit alors le Conseil d’État qui décida de dissoudre le conseil municipal, de révoquer le maire et son adjoint pour activités incompatibles avec la loi sur les communes.

par C. de Gaudemont

Synthèse de la réforme territoriale

Pilier des quatre textes qui doivent composer une refonte globale, la loi de réforme des collectivités territoriales, dont le processus législatif a démarré en octobre 2009, a été validée par le Conseil constitutionnel. La « charpente », définitivement adoptée par le parlement le 17 novembre 2010, n’aura tremblé que lors de son ultime passage devant les sénateurs qui l’ont adoptée avec la plus petite majorité possible (166 voix contre 163).

par J.-M. Pastor

Au Journal officiel du mercredi 8 décembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 décembre 2010.

Transferts de personnels de l’État : un rapport s’inquiète pour les finances locales

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dresse, dans un rapport (n° 117), le bilan des transferts de personnels de l’État vers les collectivités. Si ces transferts sont présentés comme un « pari réussi », le rapport alerte toutefois sur les « perspectives alarmantes » qu’ils présentent pour les finances locales, appelant des réponses urgentes. Il formule à cette fin des recommandations visant à corriger les dysfonctionnements observés et à définir une méthodologie dans l’éventualité de nouveaux transferts.

par C. Biget

Quand Nicolas Sarkozy défend ses réformes devant les maires… et leur annonce les suivantes

Les années se suivent et ne se ressemblent pas… Absent du 92e congrès des maires en pleine réforme de la taxe professionnelle, Nicolas Sarkozy était présent à la séance solennelle d’ouverture du 93e congrès, le 23 novembre 2010. Et accueilli sous les huées, il en est reparti applaudi par la majorité de l’assistance après avoir justifié ses réformes et annoncé les prochaines. Explication de texte sur les réformes conduites. Le chef de l’État a, tout d’abord, défendu ses réformes. Il est ainsi revenu sur celle de la taxe professionnelle, seule solution p

par S. Brondel

La souscription à l’augmentation du capital d’une SEML ne doit pas dissimuler une aide non autorisée

Si une collectivité territoriale peut participer à l’augmentation de capital d’une société d’économie mixte, c’est à condition que les circonstances ne révèlent pas une aide économique à l’entreprise déguisée.

par M.-C. de Montecler

La coopération conventionnelle

L’AJCT, dans son n° 3/2010, consacre un dossier à la coopération conventionnelle, constitué des articles suivants :
- La coopération conventionnelle « public-public », par Jean-David Dreyfus, p. 98 ;
- Les aspects financiers des mises à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale, par Olivier Didriche, p. 102 ;

Incidences de l’arrêt [I]Commune de Béziers[/I] sur les contrats passés par les collectivités territoriales

Dans une décision d’assemblée Commune de Béziers1, le Conseil d’État a redéfini l’office du juge dans le plein contentieux contractuel. En pratique, cet arrêt a des conséquences importantes sur la sécurité juridique des contrats des collectivités territoriales que nous pouvons commencer à mesurer à la lumière des premières applications jurisprudentielles .