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Au JO du jour
12 novembre 2010
12 novembre 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 novembre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Administratif
- Loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire
- Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010
- Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation
Européen et international
- Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (JOUE L 295, 12 nov.)
Immobilier
- Décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière
Social
- Arrêté du 13 octobre 2010 relatif au coefficient de majoration prévu par l’article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
par J. Daleau
