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Au JO du jour
8 décembre 2010
8 décembre 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 décembre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
- Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité
par J. Daleau
