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Au JO du jour
5 novembre 2010
5 novembre 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 novembre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2010-1317 du 3 novembre 2010 relatif à la Commission nationale de conciliation prévue par l’article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Pénal
- Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale
par J. Daleau
