Collectivité territoriale

Par un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été posée sur l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007.

Les dispositions du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal un pouvoir étendu pour apprécier l’opportunité d’une nouvelle désignation de ses délégués dans des organismes extérieurs.

Gel des dotations de l’État aux collectivités territoriales, coup de rabot sur l’aide médicale d’État, le budget 2011 vise clairement la réduction des déficits. Tour d’horizon de ses aspects de droit public.

Le Sénat a rejeté, le 9 décembre 2010, trois propositions de loi relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Ces trois textes identiques, proposés par les groupes de l’opposition, reprenaient celui approuvé par l’Assemblée des départements de France lors de son congrès d’octobre dernier. Ils visaient à contraindre l’État à compenser totalement les dépenses entraînées par l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap et le revenu de solidarité active. Les sénateurs ont suivi le rapporteu

Les membres d’un conseil municipal n’ont pas qualité pour agir, a décidé la Cour européenne des droits de l’homme le 9 novembre 2010.
Le conseil municipal de Sur en Turquie avait décidé de créer des « services municipaux multilingues », et de fait d’utiliser des langues non officielles dans ses services. Le ministre de l’intérieur turc saisit alors le Conseil d’État qui décida de dissoudre le conseil municipal, de révoquer le maire et son adjoint pour activités incompatibles avec la loi sur les communes.

Pilier des quatre textes qui doivent composer une refonte globale, la loi de réforme des collectivités territoriales, dont le processus législatif a démarré en octobre 2009, a été validée par le Conseil constitutionnel. La « charpente », définitivement adoptée par le parlement le 17 novembre 2010, n’aura tremblé que lors de son ultime passage devant les sénateurs qui l’ont adoptée avec la plus petite majorité possible (166 voix contre 163).