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Pilier des quatre textes qui doivent composer une refonte globale, la loi de réforme des collectivités territoriales, dont le processus législatif a démarré en octobre 2009, a été validée par le Conseil constitutionnel. La « charpente », définitivement adoptée par le parlement le 17 novembre 2010, n’aura tremblé que lors de son ultime passage devant les sénateurs qui l’ont adoptée avec la plus petite majorité possible (166 voix contre 163).
par J.-M. Pastorle 13 décembre 2010
Dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a jugé, en revanche, que les autres dispositions de la loi sont conformes à la Constitution, notamment la création des métropoles et la modulation du financement des partis politiques liés au respect de la parité.
Un nouvel élu en 2014 : conseiller territorial
Si la loi préserve l’existence de la région et du département, elle prévoit le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par le conseiller territorial. La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organise la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Elle écourte les mandats des conseillers généraux et régionaux qui cèderont leur place aux conseillers territoriaux en 2014. Le conseiller territorial siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. Elu pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours au niveau du canton, il siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région. Le seuil pour se maintenir au second tour est fixé à 12,5 % des inscrits.
Le Conseil constitutionnel a estimé que le nouvel élu ne portait atteinte « ni à la libre administration des collectivités territoriales ni à la liberté du vote ». Sur la répartition des conseillers territoriaux, le Conseil a rappelé que l’organe délibérant d’un département ou d’une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des...
