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A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 décembre 2010.
Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans une prochaine newsletter.
Administratif
- Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l’outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)
par J. Daleau
