La loi du 9 juillet 2010 et l’ordonnance de protection: une réponse adaptée aux violences intrafamiliales ?

Les violences faites aux femmes ont été déclarées par M. le premier ministre, François Fillon, « grande cause nationale » pour l’année 2010. Point d’orgue de cet événement, l’année a été marquée entre autres par l’adoption, le 29 juin 2010, de la proposition de loi relative aux violences spécifiquement faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Adoptée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, devenue loi n° 2010-769 du 9 juill. 2010, prévoit un important volet civil élargissant les pouvoirs du juge aux affaires familiales, un volet pénal qui inclut le délit de harcèlement psychologique au sein du couple, ainsi que diverses mesures et notamment celles qui modifient le code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’obligation faite au gouvernement de remettre un rapport sur la formation spécifique en matière de prévention et la prise en charge des violences faites aux femmes, l’organisation des sessions d’information au sein des établissements scolaires et, encore, la création d’une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre de chaque année .