La France, le Comité des droits de l’homme de l’ONU et la rétroactivité de la loi pénale plus douce

Une loi du 17 juillet 1992, relative à des délits douaniers, a expressément exclu le principe de la rétroactivité in mitius. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies institué par le Pacte international sur les droits civils et politiques a considéré, le 21 octobre 2010, que la France avait ainsi violé l’article 15 § 1 du Pacte selon lequel « Si, postérieurement à l’infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ». Le Comité a, notamment, estimé que cette disposition vise non seulement une loi qui diminue une peine, mais aussi, a fortiori, une loi « prévoyant une suppression de peine pour un acte qui ne constitue plus une infraction » .