Collectivité territoriale

Dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État juge que la délibération par laquelle une communauté de communes se prononce, avant sa dissolution, sur l’adoption du compte administratif de l’établissement et sur les conditions de transfert de l’actif et du passif à ses communes membres constitue une mesure préparatoire insusceptible d’être contestée par le biais du recours pour excès de pouvoir.

Adoptée mais ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit balaye des pans entiers du droit applicable aux collectivités locales.

« Le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas ».
C’est sur ce principe que la France construit sa politique de gestion des déchets. Pour en réduire la production et la nocivité, elle s’appuie sur la planification et hiérarchise les objectifs : réduction à la source, recyclage, extension de la responsabilité des producteurs, réduction de l’incinération et du stockage.

Le juge de l’exécution, saisi à la suite de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat, n’a pas à rechercher si l’entreprise requérante se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée, juge le Conseil d’État. Il donne, dans la même décision, des précisions sur les conséquences de la dissolution de plein droit d’un syndicat de commune lorsqu’une communauté de communes au périmètre identique est créée.

Les règles de retrait du permis de construire issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 cèdent devant les dispositions de droit commun relatives au déféré préfectoral.

Dans le cas où l’arrêté de dissolution d’un syndicat mixte n’a pas prévu la dévolution des obligations nées des contrats parvenus à leur terme avant la dissolution, leur bénéficiaire peut en demander l’exécution à l’un des membres du syndicat dissous.