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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

Agenda 21 local : mode d’emploi

Établi en 1992 lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable, l’Agenda 21 de Rio1 est un guide de mise en œuvre du développement durable pour le 21e siècle. Les États signataires de la Convention de Rio se sont engagés à le mettre en place aux niveaux national et local. Les collectivités territoriales de l’ensemble des pays signataires sont expressément appelées à mettre en place un programme d’Agenda 21 à leur échelle, intégrant les principes du développement durable (DD), à partir d’un mécanisme de consultation de la population : il s’agit de l’Age

« Le niveau local » dans le traité de Lisbonne ou la reconnaissance du rôle européen des collectivités territoriales

Le traité de Lisbonne emploie à plusieurs reprises le terme « local ». Ce dernier concerne très directement les entités infra-étatiques des Etats membres, leur reconnaissant ainsi un véritable rôle européen. Il contribue en outre à la réalisation progressive de ce que l’on dénomme la gouvernance à multiniveaux dont la portée ne doit pas être sous-estimée. Sur le plan strictement interne, conséquence de ce qui précède, les collectivités locales pourraient bien se prévaloir de leur nouveau statut européen afin d’exiger de la part de certains services de l’Etat un comportement exem

Calendrier pour le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte

Par un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État a précisé dans quel délai et suivant quelle procédure une commune membre d’un syndicat mixte peut s’en retirer après une modification statutaire de ce dernier.

par S. Brondel

Une collectivité peut-elle déposer le nom de sa commune ou le numéro de son département en tant que marque ?

L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) admet expressément la possibilité de déposer le nom d’une commune ou son numéro de département à titre de marque en intégrant dans la catégorie des dénominations utilisables les « mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles… ».

Pas de limite donc dans le choix de la dénomination protégeable par le droit des marques.

Contentieux des actes préalables à la dissolution d’une communauté de communes

Dans un arrêt du 16 mai 2011, le Conseil d’État juge que la délibération par laquelle une communauté de communes se prononce, avant sa dissolution, sur l’adoption du compte administratif de l’établissement et sur les conditions de transfert de l’actif et du passif à ses communes membres constitue une mesure préparatoire insusceptible d’être contestée par le biais du recours pour excès de pouvoir.

par R. Grand

Loi de simplification du droit : aspects de droit applicable aux collectivités territoriales

Adoptée mais ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit balaye des pans entiers du droit applicable aux collectivités locales.

par J.-M. Pastor

Les collectivités territoriales et la gestion des déchets

« Le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas ».
C’est sur ce principe que la France construit sa politique de gestion des déchets. Pour en réduire la production et la nocivité, elle s’appuie sur la planification et hiérarchise les objectifs : réduction à la source, recyclage, extension de la responsabilité des producteurs, réduction de l’incinération et du stockage.

par J.-M. Pastor

L’intérêt lésé et l’exécution de l’annulation d’un acte détachable

Le juge de l’exécution, saisi à la suite de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat, n’a pas à rechercher si l’entreprise requérante se prévaut de manquements susceptibles de l’avoir lésée, juge le Conseil d’État. Il donne, dans la même décision, des précisions sur les conséquences de la dissolution de plein droit d’un syndicat de commune lorsqu’une communauté de communes au périmètre identique est créée.

par R. Grand

De nouvelles voies pour la gestion des services publics locaux

Services d'intérêt économique général, partenariats public-privé institutionnalisés et sociétés publiques locales

La boîte à outils des collectivités locales ne cesse de s’enrichir : gestion des services publics locaux (sociétés publiques locales), structures de partenariat avec la sphère privée (partenariat public-privé institutionnel), relations financières avec les tiers notamment les associations (paquet Monti-Kroes), les domaines concernés sont nombreux, de même que les solutions ayant pour objectif de concilier efficacité et bonne utilisation de l’argent public .

AJDA 2011. 934