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Le quotidien du droit en ligne

Collectivité territoriale

La disparition des actes des collectivités territoriales

La question de la « disparition » des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régulièrement posée au juge administratif. Après de longues décennies passées sur le régime juridique établi par la jurisprudence, notamment par le célèbre arrêt Dame Cachet, les collectivités publiques sont confrontées à une complexification de l’état du droit sur le sujet, causée tout autant par le législateur que par le juge lui-même.

Auteur externe: 
par Samuel Dyens

La question de la « disparition » des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régulièrement posée au juge administratif. Après de longues décennies passées sur le régime juridique établi par la jurisprudence, notamment par le célèbre arrêt Dame Cachet, les collectivités publiques sont confrontées à une complexification de l’état du droit sur le sujet, causée tout autant par le législateur que par le juge lui-même.

Une loi pour rendre le mandat local attractif

Afin de lutter contre « le désenchantement de la fonction élective », les sénateurs ont adopté, le 30 juin 2011, une proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local.

par J.-M. Pastor

Les sénateurs veulent réduire la cotisation CNFPT

Le Sénat a adopté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, dont il a achevé l’examen le 23 juin 2011, un amendement visant à réduire la cotisation des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de 1 % à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.

par M.-C. de Montecler

Au Journal officiel du mardi 28 juin 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 juin 2011.

La loi sur le nombre de conseillers territoriaux censurée

Par sa décision du 23 juin 2011, le Conseil constitutionnel inflige un nouveau camouflet au gouvernement sur les conseillers territoriaux.

par J.-M. Pastor

De la faculté de donner congé à un locataire HLM

Aucun texte n’interdit au bailleur HLM de délivrer congé en application du code civil et de la loi de 1948, spécialement lorsque le preneur dispose d’un vaste pavillon lui appartenant dans la commune.

par Y. Rouquet