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A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 juin 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011
-
Circulaire du 23 juin 2011 relative au respect des compétences de la collectivité territoriale de Corse concernant le processus législatif et réglementaire
par J. Daleau
