Logement social et droit au logement

La jurisprudence relative au logement social est tributaire des transformations qui affectent ce secteur depuis quelques années. Elle tire, par exemple, les conséquences de la contribution des employeurs au financement de la politique du logement sur les modalités d’attribution des logements sociaux ou encore de l’élargissement des attributions des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) sur la qualification de leurs contrats. On y perçoit également les effets de la paupérisation des occupants sur le nombre d’expulsions locatives, et les difficultés à coordonner les actions préventives et répressives en la matière.

La diversité des contentieux relatifs au droit au logement retiendra davantage encore l’attention. Car, en dehors des contentieux directement liés à l’application de la loi du 5 mars 2007, le droit au logement est de plus en plus invoqué hors de sa propre sphère, à propos de la mise en œuvre de décisions d’expulsion, de fichiers des impayés de loyer… Ainsi, en dépit d’une relative ineffectivité du droit au logement au regard des objectifs visés, la jurisprudence démontre le rôle structurant qu’il est appelé à jouer du fait de son articulation avec d’autres outils et procédures de la politique de l’habitat .

AJDI 2011. 421