F. Zitouni

La jurisprudence relative au logement social est tributaire des transformations qui affectent ce secteur depuis quelques années. Elle tire, par exemple, les conséquences de la contribution des employeurs au financement de la politique du logement sur les modalités d’attribution des logements sociaux ou encore de l’élargissement des attributions des organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) sur la qualification de leurs contrats. On y perçoit également les effets de la paupérisation des occupants sur le nombre d’expulsions locatives, et les difficultés à coordonner...