- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La loi sur le nombre de conseillers territoriaux censurée
La loi sur le nombre de conseillers territoriaux censurée
Par sa décision du 23 juin 2011, le Conseil constitutionnel inflige un nouveau camouflet au gouvernement sur les conseillers territoriaux.
par J.-M. Pastorle 27 juin 2011
Le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 2011-632 DC, que la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région n’avait pas été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. L’article 39 de la Constitution précise que « les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat ». Or, en l’espèce, le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie. Le gouvernement justifiait ce choix par le fait que le projet de loi avait pour objet principal de fixer le nombre de circonscriptions d’élection du nouveau conseiller territorial et non de...
