Accueil
Le quotidien du droit en ligne

G. Rabu

Hépatite B : présomption de responsabilité du fait de produits défectueux

S’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, il appartient aux juges du fond d’examiner si les circonstances particulières qu’ils ont ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du produit.

De la longévité des anciens délais de prescription

Le délai de prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle engagée, sur le fondement de l’ancien article 2270-1 du code civil, en raison de la diffusion sur le réseau Internet d’un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué.

De la frontière entre le statut de piéton et celui de conducteur

En procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, la victime se trouvait ainsi aux commandes de son engin.

Perte de chance de garantir le risque suicide

Le souscripteur d’assurance de groupe en s’abstenant d’attirer l’attention de l’adhérent sur l’exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide a manqué à son obligation d’information et de conseil, ce dont il résulte que la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constitue un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute.

Principe de réparation intégrale et coût des mesures de protection des incapables majeurs

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d’assistance familiale, ni en cas d’organisation d’une mesure de protection des majeurs.

Courtage matrimonial : l’article 212 du code civil moribond

Le contrat de courtage matrimonial, qui ne se confond pas avec la réalisation d’une union, n’est pas nul, comme ayant une cause contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, du fait qu’il est conclu par une personne mariée.

Périmètre de l’obligation de conseil du notaire

Le notaire n’est, en principe, pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l’opportunité économique de l’opération à laquelle il prête son concours.

Recours subrogatoire des organismes sociaux : définition restrictive de la faute intentionnelle

Ne résultent pas d’une faute intentionnelle les dommages subis par la victime à l’origine d’une rixe.

Fonctionnement défectueux du service public de la justice : victimes par ricochet ou tiers ?

Par deux arrêts, la Cour de cassation précise le périmètre des personnes concernées par l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en clarifiant la distinction entre tiers et victimes par ricochet.

Amiante : droit à la reconnaissance de la faute inexcusable

L’action en réparation de ses préjudices par une victime de l’amiante devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne saurait faire obstacle à l’action en reconnaissance du caractère inexcusable de la faute de l’employeur.