Accueil
Le quotidien du droit en ligne

G. Rabu

Effets de la nullité d’un acte authentique

Le défaut de forme de l’acte authentique n’emporte pas nullité de la cession de parts sociales mais réduction en acte sous seing privé.

Accident de la circulation : implication du véhicule

En l’espèce, des cyclistes en tandem dépassaient un camion de pompiers. À hauteur du conducteur, celui-ci les invita à la prudence. Mal lui en a pris puisque l’interpellation les fit chuter. L’accident s’était donc réalisé, les préjudices corporels résultant de la double chute en témoignant. Le camion de pompiers était justement présent au moment du dépassement. Restait à savoir si ce véhicule était réellement impliqué pour que la responsabilité automatique issue de la loi Badinter du 5 juillet 1985 puisse être mise en jeu.

Indemnisation des victimes de l’amiante : point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription décennale de l’action en indemnisation du salarié victime de l’amiante, dont la maladie professionnelle a été diagnostiquée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, court à compter du 1er janvier 2004.

Accident de la circulation : précisions importantes sur la notion de « voies propres »

Un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule pas sur une voie qui lui est propre.

Responsabilité de l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice : point de départ de la prescription quadriennale

La déchéance quadriennale des créances sur l’État prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

Conditions d’exonération de l’employeur du fait de ses préposés

Le commettant ne s’exonère de sa responsabilité de plein droit que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.

Réparation intégrale : préjudice économique né d’un préjudice moral

L’état dépressif du père de la victime, conséquence de l’état psychologique réactionnel résultant du décès de sa fille, est la suite directe du traumatisme créé par l’accident.

Plafond de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé : non-renvoi de la QPC

Par un arrêt du 31 mars 2011, la première chambre civile refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002.

Contenu des obligations du notaire en matière de sûreté

Le notaire est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours ou, désormais, qu’il a reçu mandat d’accomplir.

Autorité de la chose jugée au pénal et perte de chance

Le dommage corporel dû aux négligences répétées et déterminantes de son auteur, définitivement condamné pour blessures involontaires, ne peut être limité à une perte de chance. Les coauteurs des séquelles consécutives sont tenus in solidum envers la victime à hauteur de la perte de chance ainsi subie pour le tout, indépendamment de la part contributive de chacun à leur réalisation.