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Article
Contenu des obligations du notaire en matière de sûreté
Contenu des obligations du notaire en matière de sûreté
Le notaire est tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la mise en place des sûretés qui garantissent l’exécution de l’acte auquel il a prêté son concours ou, désormais, qu’il a reçu mandat d’accomplir.
par G. Rabule 14 mars 2011
Le notaire doit être diligent dans l’accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place d’une sûreté et en garantir l’efficacité, sous peine d’engager sa responsabilité. Cette obligation implique notamment l’affectation des fonds reçus à l’apurement des créances antérieures garanties, nécessaires à l’inscription d’une hypothèque de premier rang. Par cet arrêt, la première chambre civile confirme sa décision de principe du 16 octobre 2008 (C. Albigès, Efficacité d’une sûreté et intervention d’un notaire, D. 2009. 602 
; Dalloz actualité, 28 oct. 2008, obs. S. de La Touanne isset(node/127914) ? node/127914 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>127914 ; JCP G 2009, I, 150, n° 17, obs. P. Simler et P. Delebecque ; JCP N 2009, 1051, note S. Piedelièvre ; Defrénois 2008, p. 2526, obs. R. Libchaber ; RLDC 2008/54, n° 3184, obs. G. Marraud des Grottes). Mais à s’attarder sur son visa et à lire son attendu de principe, on constate qu’elle en étend le champ d’application.
Il convient en effet de relever que la Cour rend sa décision sous le double visa des articles 1147 et 1382 du code civil. Dans les précédentes décisions (V., not., Civ. 1re, 1er juill. 2010, n° 09-13.896, D. 2010....
