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Article
Indemnisation des victimes de l’amiante : point de départ du délai de prescription
Indemnisation des victimes de l’amiante : point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription décennale de l’action en indemnisation du salarié victime de l’amiante, dont la maladie professionnelle a été diagnostiquée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, court à compter du 1er janvier 2004.
par G. Rabule 28 juin 2011
Par le présent arrêt, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur le point de départ de la prescription des demandes d’indemnisation auprès du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) depuis l’entrée en vigueur de l’article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (V. M. Bacache, Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, RTD civ. 2011. 185 
).
Dans le silence de loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 instituant le FIVA, le fonds (Décr. 27 févr. 2007) et la Cour de cassation (Cass., avis, 18 janv. 2010, n° 09-00.004, D. 2010. 329 ; ibid. Chron. 2076, obs. H. Adida-Canac ; Civ. 2e, 3 juin 2010, n° 09-13.372, D. 2010. Chron. 2076, obs. H. Adida-Canac ; ibid. Chron. 2102, obs. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et S. Grignon Dumoulin ) avaient décidé d’appliquer la prescription quadriennale propre aux créances publiques, le FIVA étant un établissement public national à...
