- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Autorité de la chose jugée au pénal et perte de chance
Autorité de la chose jugée au pénal et perte de chance
Le dommage corporel dû aux négligences répétées et déterminantes de son auteur, définitivement condamné pour blessures involontaires, ne peut être limité à une perte de chance. Les coauteurs des séquelles consécutives sont tenus in solidum envers la victime à hauteur de la perte de chance ainsi subie pour le tout, indépendamment de la part contributive de chacun à leur réalisation.
par G. Rabule 8 mars 2011
Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation, tant par sa rédaction équivoque que par sa solution, alimentera les commentaires des auteurs attentifs. Promis à une large diffusion, il s’ajoute à un contentieux nourri sur la réparation des dommages corporels constitutifs d’une perte de chance en matière de responsabilité médicale (Civ. 1re, 14 oct. 2010, n° 09-69.195, D. 2010. 2430, obs. I. Gallmeister 
; ibid. 2682, note P. Sargos ; V. F. Descorps Declère, La cohérence de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la perte de chance consécutive à une faute du médecin, D. 2005. Chron. 742 ). Il intervient également sur la responsabilité pénale du personnel médical (V. E. Verny, La responsabilité pénale au sein de l’équipe médicale, RDSS 2008. 58 ), postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-647 du 10 juillet 2000, réformant les infractions non intentionnelles. Il constitue en outre un rappel utile sur la mise en œuvre de la responsabilité in solidum.
En l’espèce, une patiente a accouché d’un enfant lourdement handicapé. Les parents ont porté plainte à l’encontre du médecin obstétricien et de la sage-femme qui, seule, a été condamnée, par une décision définitive, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois. L’affaire a été renvoyée devant les juridictions civiles afin qu’elles statuent sur les demandes en réparation des préjudices subis par la famille du nouveau-né. Ont été mises en cause les responsabilités du médecin, de la sage-femme et de la clinique en qualité et hors sa qualité de commettant. Aux termes de son arrêt infirmatif rendu le 15 septembre 2009, la cour d’appel de Pau a conclu que l’ensemble des fautes commises par le médecin et le personnel de la clinique avait fait perdre à l’enfant des chances certaines d’échapper à la constitution ou à l’aggravation des lésions cérébrales, peu important qu’il eût subsisté une incertitude sur l’origine de la pathologie et notamment sur l’existence possible de facteurs pathogènes anténataux non identifiables.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Sous un visa composé des principes de l’autorité de...
