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Article
Réparation intégrale : préjudice économique né d’un préjudice moral
Réparation intégrale : préjudice économique né d’un préjudice moral
L’état dépressif du père de la victime, conséquence de l’état psychologique réactionnel résultant du décès de sa fille, est la suite directe du traumatisme créé par l’accident.
par G. Rabule 12 mai 2011
Depuis un arrêt de 1931, la Cour de cassation admet l’indemnisation du préjudice moral réfléchi ou préjudice d’affection par ricochet subi par des parents et alliés (Req. 2 févr. 1931, DP 1931. 1. 38, rapp. Pilon). Mais les conséquences économiques de ce préjudice d’affection sont-elles réparables ? C’est sur ce point que la Cour de cassation s’est prononcée.
En l’espèce, en raison d’un incendie accidentel au domicile d’un tiers, la fille de l’auteur du pourvoi décéda. Invoquant son état dépressif, il demanda la réparation du préjudice économique résultant de son invalidité. La cour d’appel rejeta l’argumentation...
