Responsabilité de l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice : point de départ de la prescription quadriennale

Après la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, qui a supprimé la condition d’anormalité ou de particulière gravité du préjudice, la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 a consacré le droit à la réparation intégrale et obligatoire du préjudice subi en cas de faute de l’État, libérant ainsi de ses quelques entraves l’action en responsabilité de l’État. Il n’en demeure pas moins que tout justiciable a l’obligation de respecter les conditions de mise en œuvre de l’action et notamment les règles de la prescription.

Tel était l’objet du litige en l’espèce. L’auteur du pourvoi avait initialement été mis en examen en décembre 1992 puis placé en détention par le juge d’instruction avant d’être remis en liberté un mois plus tard. Il bénéficia finalement d’une ordonnance de non-lieu le 18 avril 2002. Le 24 juin 2003, il obtint l’indemnisation du préjudice résultant de sa détention sur le fondement de l’article 149 du code de procédure pénale. Par assignation du 22 novembre 2006, il a mis en jeu la responsabilité de l’État en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l’inaction du juge d’instruction et de la durée déraisonnable de la procédure (sur cette question, V. H. Adida-Canac, L’erreur du juge : entre réparation, indemnisation et responsabilité, D....