Plafond de garantie des contrats d’assurance des professionnels de santé : non-renvoi de la QPC

L’article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est codifié aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique (V. Y. Lambert-Faivre, La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. III - L’indemnisation des accidents médicaux, D. 2002. 1367 ; S. Gibert, Les frontières de l’indemnisation du risque sanitaire par la solidarité nationale, RDSS 2010. 29). Il résulte de ces dispositions une obligation pour les assureurs des professionnels de santé de formuler une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, dans la limite des plafonds de garanties des contrats d’assurance.

Dans cette hypothèse, l’assureur est tenu d’aviser sans délai l’assuré et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), lequel se substitue alors à lui. Si le dispositif exclut toute limitation de responsabilité, il valide la pratique assurantielle de plafonnement des garanties mais en parant aux risques de limitation d’indemnisation des victimes par un mécanisme relais maintenant le principe de réparation intégrale. Le fait est que la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), saisie par la victime, rend un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable qui ne peut être...