G. Rabu

Amiante: pas de réparation complémentaire du préjudice né de la perte de revenu

Le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation, laquelle est allouée indépendamment de son état de santé, n’est pas fondé à obtenir réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en œuvre du dispositif légal.

Redressement fiscal consécutif au manquement du notaire à son obligation d’information

Le paiement du redressement fiscal et des intérêts de retard né d’un défaut d’information du notaire à l’occasion d’une succession constitue un préjudice entièrement consommé et non une simple perte de chance.

Précisions sur l’étendue de la garantie décennale

La réparation intégrale des dommages matériels comprend l’intégralité des sommes nécessaires à la réfection de l’ouvrage, y compris le coût des déménagements des matériels existants lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des travaux de réfection.