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Redressement fiscal consécutif au manquement du notaire à son obligation d’information

Le paiement du redressement fiscal et des intérêts de retard né d’un défaut d’information du notaire à l’occasion d’une succession constitue un préjudice entièrement consommé et non une simple perte de chance.

par G. Rabule 7 janvier 2011

Lorsque le client d’un notaire subit le coût d’un redressement fiscal dont le fait générateur découle de ses conseils, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée (déjà Civ. 1re,18 oct. 1983, n° 82-14.320, Bull. civ. I, n° 237 ; 3 avr. 2007, 3 avr. 2007, n° 06-12.831 ; D. 2007. AJ 1271 ; AJDI 2007. 498 ; RTD civ. 2007. 499, obs. P. Deumier ). L’anticipation des conséquences fiscales d’une opération lui impose non seulement de ne pas faillir par omission à son obligation de conseil en n’informant pas les clients des conséquences fiscales d’une convention (Civ. 1re, 19 déc. 2006, Bull. civ. I, n° 556 ; D. 2007. AJ 304, obs. I. Gallmeister ), mais également de leur indiquer la moins onéreuse et la plus sûre des opérations parmi les options possibles pour atteindre les buts poursuivis par les parties (Civ. 1re, 17 févr. 1981, Bull. civ. I, n° 58 ; Journ. not. et av. 1982, art. 56971, n° 3, note J. de Poulpiquet).

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence en précisant la nature du préjudice subi. En l’espèce,...

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