- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Redressement fiscal consécutif au manquement du notaire à son obligation d’information
Redressement fiscal consécutif au manquement du notaire à son obligation d’information
Le paiement du redressement fiscal et des intérêts de retard né d’un défaut d’information du notaire à l’occasion d’une succession constitue un préjudice entièrement consommé et non une simple perte de chance.
par G. Rabule 7 janvier 2011
Lorsque le client d’un notaire subit le coût d’un redressement fiscal dont le fait générateur découle de ses conseils, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée (déjà Civ. 1re,18 oct. 1983, n° 82-14.320, Bull. civ. I, n° 237 ; 3 avr. 2007, 3 avr. 2007, n° 06-12.831 ; D. 2007. AJ 1271 ; AJDI 2007. 498 ; RTD civ. 2007. 499, obs. P. Deumier ). L’anticipation des conséquences fiscales d’une opération lui impose non seulement de ne pas faillir par omission à son obligation de conseil en n’informant pas les clients des conséquences fiscales d’une convention (Civ. 1re, 19 déc. 2006, Bull. civ. I, n° 556 ; D. 2007. AJ 304, obs. I. Gallmeister ), mais également de leur indiquer la moins onéreuse et la plus sûre des opérations parmi les options possibles pour atteindre les buts poursuivis par les parties (Civ. 1re, 17 févr. 1981, Bull. civ. I, n° 58 ; Journ. not. et av. 1982, art. 56971, n° 3, note J. de Poulpiquet).
Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence en précisant la nature du préjudice subi. En l’espèce,...
Sur le même thème
-
Action en aggravation : exigence d’une reconnaissance préalable de la responsabilité
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Recours après paiement de la caution et plan de surendettement
-
En procédure gracieuse aussi, les tuyaux sont ouverts
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?
-
Homme, Femme, Personne : qui a vocation à porter un enfant ?
-
Partage judiciaire complexe : revirement sur la portée à donner à l’article 4 du code civil, le rôle du juge et le rôle du notaire
-
Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État
-
Petite pause printanière
-
L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome