Fonctionnement défectueux du service public de la justice : victimes par ricochet ou tiers ?

Dans les deux affaires soumises à la haute juridiction, des tiers à une procédure pénale avaient assigné l’État en réparation de leur préjudice causé par les défaillances du service public de la justice.

Dans la première espèce (pourvoi n° 10 19.720), qui trouve son origine dans le viol commis par un détenu libéré sous contrôle judiciaire en raison de l’omission de délivrance d’une prise de corps par le juge d’instruction, une action en réparation pour faute lourde du service public de la justice avait été intentée par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions, subrogé dans les droits de la victime. Dans la seconde espèce (pourvoi n° 10 23.288), la demande en réparation avait été formée par un assujetti fiscal et par la banque avec laquelle il était en relation commerciale. L’assujetti avait fait l’objet de poursuites pénales et avait été incarcéré jusqu’à ce que l’ordonnance de renvoi soit annulée et l’action publique prescrite. Les demandes en indemnisation étaient formulées par des personnes qui prétendaient avoir subi un préjudice directement ou par ricochet du fait du fonctionnement défectueux du...